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Cette fois, la dernière édition de « L’essentiel » aborde trois sujets qui seront débattus à la prochaine séance du Conseil des Etats : le trust en droit suisse, l’imposition de la valeur locative et la protection du secret bancaire. Pour chacun, l’ABPS recommande le statu quo.

Plus que de combler des lacunes, la nouvelle révision de la LBA vise à maintenir le dispositif anti-blanchiment suisse à jour. Les banques ne sont cette fois pas concernées, contrairement aux personnes morales et aux professions juridiques.

Le 15 février 2023, le Conseil fédéral a confirmé que la confiscation d'avoirs privés sans indemnisation est interdite en Suisse, du moment que leur origine n'est pas illégale. Le Parlement devrait suivre cette ligne.

L’imposition minimale de l’OCDE doit être mise en œuvre pour préserver les intérêts de la Suisse. L’ABPS soutient le projet du Conseil fédéral tel que modifié par la CER-E.

Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur l’introduction de l’institution du trust en droit suisse. Hélas, le projet estime nécessaire de modifier aussi le traitement fiscal appliqué aux trusts étrangers depuis 2007, ce qui lui ôte tout intérêt.

Le Conseil national traitera pour la première fois cette session la nouvelle proposition de réforme de la prévoyance professionnelle (LPP). Dans sa dernière publication, l’ABPS présente l’impact sur les rentes LPP des variantes majoritaires pour l’instant, par rapport à la situation actuelle, tout en rappelant le rôle majeur du rendement en tant que « troisième cotisant ».

L’ABPS défend les réformes de l’impôt anticipé et des droits de timbre en cours au Parlement. Ces réformes seront autofinancées grâce aux nouvelles activités qu’elles permettront de développer en Suisse, notamment dans le domaine des obligations vertes. Celles-ci doivent servir à financer les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Il y a deux ans, dans ces colonnes, l’Association de Banques Privées Suisses (ABPS) plaidait pour la signature rapide de l’accord cadre avec l’UE. Sa position n’a pas changé, même si cet accord n’apporte pas d’amélioration directe à l’export de services financiers. Car la santé des banques ne fait que refléter celle de l’économie. Et la Suisse sera bien plus forte avec l’accord cadre que sans.

Une appréciation dynamique de l’abolition partielle de l’impôt anticipé et des droits de timbre montre que les pertes fiscales seraient compensées en quelques années. Ces réformes doivent donc être vues comme des investissements et non des dépenses.

Pour l’Association de Banques Privées Suisses, le Conseil des Etats doit entrer en matière sur la révision de la loi sur le blanchiment d’argent, et la compléter en fixant des limites aux pouvoirs du bureau de communication.

En décembre 2016, le GAFI a publié le 4ème rapport d’évaluation mutuelle sur la Suisse, qui reconnaît la bonne qualité de son dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dans certains domaines, il pointe cependant des faiblesses quant aux règles ou à l’efficacité du dispositif et attend de la Suisse des améliorations. Par 13 voix contre 12, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière sur une révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), ce qui expose la Suisse à de vives critiques.

L’initiative visant à résilier les accords bilatéraux doit être rejetée et le milliard de cohésion approuvé. L’ABPS soutient ainsi la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE et rejette l'initiative populaire pour une immigration modérée.

Après le rejet de la nouvelle version de la loi sur le CO2 par le Conseil national, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) propose un bouquet de mesures pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. La CEATE-E estime que le secteur financier doit lui aussi contribuer à la réalisation de ces objectifs et a déposé trois postulats à cet effet. L’Association de Banques Privées Suisses (ABPS) soutient ceux-ci, jusqu’à un certain point.

Loin de vouloir adhérer à l’Union européenne, les banques privées suisses défendent la voie bilatérale initiée il y a vingt ans. Pour continuer sereinement sur celle-ci, l’accord cadre longuement négocié mérite d’être accepté, même s’il laisse certaines questions ouvertes. A défaut, comme une route mal entretenue, les relations avec l’UE se détérioreront de plus en plus. Or l’UE reste notre principal partenaire commercial.

Les Maisons membres de l’Association de Banques Privées Suisses (ABPS) occupent près de 5'400 employés en Suisse, et gèrent plus de 800 milliards de francs d’actifs, soit plus de 11% de l’ensemble des avoirs déposés en Suisse. Une grande partie de leurs clients est domiciliée à l’étranger, notamment dans l’UE, d’où proviennent environ 40% des fonds privés étrangers déposés en Suisse. Il est primordial de pouvoir servir les clients sur leur lieu de résidence. Devoir les attendre passivement en Suisse constitue un handicap compétitif qui risque de s’aggraver avec le temps, sous l’effet d’un cadre juridique toujours plus protectionniste. C’est pourquoi l’ABPS insiste sur l’importance stratégique d’améliorer l’accès aux marchés étrangers.

Il y a un an, l’Association de Banques Privées Suisses (ABPS) défendait la pleine déductibilité des amendes étrangères. Depuis, le Conseil des Etats a refusé une telle solution, tout en relevant qu’un juste milieu entre pleine déduction et absence de déduction devait être trouvé. La proposition de la majorité de la CER-N va dans ce sens. L’ABPS soutient cette solution, tout en souhaitant une précision au sujet des dommages-intérêts.

La réglementation est un mal nécessaire pour éviter l’exercice « sauvage » de certaines professions. Nombre de secteurs économiques souffrent cependant d’un excès de règles, qui obligent à passer un temps toujours plus important à documenter le déroulement de l’activité – au détriment de celle-ci. Ce fardeau administratif est spécialement lourd au sein des banques, alors que le droit suisse impose de respecter le principe de proportionnalité, à savoir de se limiter au nécessaire.

Il apparaît probable que l’initiative Matter sera retirée si le Conseil fédéral  renonce définitivement à la réforme du droit pénal fiscal. Quant à l’impôt anticipé, une initiative parlementaire prévoit de le remplacer par un impôt prélevé par les banques pour les revenus d’intérêts. L’Association de Banques Privées Suisses voit ces développements d’un bon œil. Car l’impôt anticipé est un obstacle à la compétitivité internationale des banques suisses et peut être amélioré en se concentrant sur sa fonction de garantie.

Fin 2016, le Conseil fédéral a envoyé au Parlement un projet de loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières. Ce projet est entre les mains de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats. L’Association de Banques Privées Suisses (ABPS) souhaite apporter un éclairage sur la non-déductibilité des sanctions à caractère pénal. Selon elle, cette mesure ne peut avoir de sens que dans un contexte helvético-suisse. En effet, les amendes étrangères sont contraires à l’ordre juridique suisse.

Depuis le 1er janvier 2017, les banques collectent des données fiscales pour 38 pays. Le gouvernement propose d’en rajouter 41 autres l’année prochaine. Cela correspond aux engagements de la Suisse. Mais l’autorisation du Parlement ne doit pas dispenser le gouvernement de vérifier à nouveau l’existence d’un « level playing field » et la confidentialité des données avant de les envoyer en septembre 2019.

L’alinéa 6 du contre-projet permet à une banque, avec l’autorisation de son client, de divulguer ses données au fisc suisse. Nombre de banques n’accepteront alors que des clients qui fournissent cette autorisation. Tandis que l’alinéa 6 est censé éviter un échange automatique en Suisse, il le rend possible. Pour être cohérent, cet alinéa doit être supprimé.

L'accès aux marchés étrangers des services financiers est capital pour un pays qui dispose d'une place financière forte. Avec la LSFin et la LEFin, la Suisse s'en rapproche. Les gérants indépendants ont fait des propositions récentes qui vont dans la bonne direction.

Rarement une votation aura autant de sens tout en ne demandant rien d’autre que ce qui existe déjà. L’initiative «Oui à la protection de la sphère privée», ou son éventuel contreprojet direct, ne veulent en effet que graver dans le marbre constitutionnel la loi actuelle en matière fiscale pénale. Il revient au peuple de se prononcer sur l’avenir du secret bancaire pour les clients qui vivent en Suisse. Mais refuser le statu quo serait un signal fort en faveur de son affaiblissement. Quoi qu'il en soit, la Suisse a surtout besoin d'un système fiscal cohérent.

Le secteur bancaire représente environ 6% du PIB suisse et plus de 8% des recettes fiscales globales du pays. Pour que ces recettes, et les prestations  qu’elles financent, ne disparaissent pas, il est essentiel que les banques puissent se développer sur le territoire national. Pour y parvenir, elles comptent sur le Parlement pour bâtir des règles justes, efficaces et stables, qui préservent la diversité du paysage bancaire domestique.

La nouvelle proposition du Conseil fédéral visant à réviser la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA) est inutile pour la Suisse et néfaste pour sa place financière. Heureusement, la commission compétente du Conseil national l’a compris.

L'accord avec l'Australie ne doit pas être ratifié tout de suite. Le Parlement doit se demander s’il est raisonnable d’accorder l’EAR à l’Australie ou à un autre pays hors UE avant que les autres places financières importantes du monde s’y soient aussi engagées.

Le Conseil fédéral a été chargé d’établir, jusqu’à mars 2015, un rapport consacré à la FINMA. Celui-ci a été publié le 18 décembre 2014 sous le titre « La FINMA et son activité de réglementation et de surveillance ».Les banques privées s’inquiètent du refus du Conseil fédéral d’entrer en matière sur l'initiative parlementaire Lüscher.

Le temps est venu de mettre en oeuvre le standard préparé par l'OCDE. Le 6 mai 2014, la Suisse a annoncé sa volonté d'adopter le nouveau standard parallèlement à 65 autres pays. Il revient désormais au Parlement de s'assurer que la Suisse se coordonne avec les autres places financières importantes au lieu de se profiler comme le pays le plus diligent du monde en matière d'échange automatique de renseignements.