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NEWS |
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12 septembre 2017 |
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Les sanctions financières étrangères doivent être déductibles en Suisse |
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L'essentiel n° 15 |
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Fin 2016, le Conseil fédéral a envoyé au Parlement un projet de loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières. Ce projet est entre les mains de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats. L’Association de Banques Privées Suisses (ABPS) souhaite apporter un éclairage sur la non-déductibilité des sanctions à caractère pénal. Selon elle, cette mesure ne peut avoir de sens que dans un contexte purement helvétique. En effet, les amendes étrangères sont contraires à l’ordre juridique suisse. |
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HIGHLIGHTS |
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8 septembre 2017 |
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La sphère privée n'intéresse-t-elle plus personne? |
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Dans la NZZ, le président de l'Association de Banques Privées Suisses, Yves Mirabaud rappelle que l'ABPS est neutre vis-à-vis de l'initiative "Oui à la protection de la sphère privée" et de son contre-projet. Selon lui, il revient aux citoyens de se prononcer pour ou contre le maintien du statu quo. Il serait même dommage qu’ils ne puissent pas voter sur ce sujet, car il n’y a plus eu de votation sur le secret bancaire depuis 1984 et avant de rédiger un projet de loi, il serait bon de savoir dans quelle direction l’orienter. |
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MEMBRES |
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Les banques membres de l’Association de Banques Privées Suisses (ABPS) sont actives principalement dans la gestion de fortune privée ou institutionnelle et assujetties à la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne du 8 novembre 1934. |
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© Association de Banques Privées Suisses
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