Le projet de loi mis en consultation par le Département fédéral des finances afin d’assouplir l’impôt anticipé est à saluer. Toutefois, il ne va pas assez loin et doit encore être complété. Il serait donc bienvenu que le Conseil fédéral reformule ses propositions pour mieux respecter le rôle de garantie de l’impôt anticipé, garantie qui n’est plus nécessaire lorsque l’impôt est prélevé. Il respecterait ainsi mieux les initiatives parlementaires à la base de sa proposition, qui demandent le maintien du droit au remboursement « pourvu que les revenus soient imposés ».

Pour plus de détails concernant la position de l’Association de Banques Privées Suisses sur la question abordée ci-dessus, il est possible de consulter la prise de position transmise au Département fédéral des finances dans le cadre de la consultation ouverte le 28 juin 2017 relative à une révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé.