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NEWS
3 mars 2022
Transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la loi
Prise de position

Le 17 novembre 2021, le Département Fédéral des Finances a ouvert une consultation pour proroger la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse. L’ABPS soutient la prolongation de la solution trouvée par le Conseil fédéral en 2019 et son transfert dans la loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Toutefois, l’objectif final reste le rétablissement de l’équivalence boursière par l’Union européenne.

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HIGHLIGHTS
1 mars 2022
Les limites de l'investigation

Fin février 2022,  beaucoup d’encre a coulé sur la «fuite» de données dont a été victime la deuxième plus grande banque suisse. Dans sa dernière chronique sur allnews.ch, le directeur de l’ABPS revient sur deux aspects de cette triste affaire: la participation de la Suisse à l’échange automatique de renseignements fiscaux et le droit de la presse à divulguer des données volées.

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NEWS
22 février 2022
Le trust n’a besoin en droit suisse que de nouvelles règles civiles, pas fiscales.
L'essentiel n° 29

Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur l’introduction de l’institution du trust en droit suisse. Hélas, le projet estime nécessaire de modifier aussi le traitement fiscal appliqué aux trusts étrangers depuis 2007, ce qui lui ôte tout intérêt.

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MEMBRES
Les banques membres de l’Association de Banques Privées Suisses (ABPS) sont actives principalement dans la gestion de fortune privée ou institutionnelle et assujetties à la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne du 8 novembre 1934.
Bordier E. Gutzwiller & Cie Gonet Lombard Odier & Cie
Mirabaud Groupe Pictet Rahn+Bordmer Co. Reichmuth & Co
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CH-1211 Genève 73
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