L’année 2012 a été marquée par d’incessantes discussions relatives à la fiscalité. Ces discussions sont importantes, mais elles nous conduisent à négliger des priorités qui devraient guider notre politique en matière de place financière : la compétitivité et l’accès au marché.
Les banquiers privés suisses sont favorables à la politique de conformité fiscale. Mais plusieurs propositions du Conseil fédéral mises en consultation en février dernier mettraient gravement en danger la place financière si elles étaient adoptées telles quelles. De plus, les récents développements sur la scène internationale viennent changer la donne ; la Suisse ne peut pas en faire abstraction.
Nicolas Pictet, Associé, Pictet & Cie, Président de l’ABPS
Les grands virages législatifs se négocient aujourd’hui en dehors de nos frontières. Pour ne pas subir il faut participer. Pour être à la page il faut anticiper. Nous sommes aujourd’hui victimes d’une course de rattrapage. D’une façon ou d’une autre la Suisse doit retrouver sa place dans le monde et redevenir une force de proposition. Un pays isolé ne peut en effet protéger avec efficacité une industrie globalisée.
Durant l’été, le Conseil fédéral a ouvert des procédures de consultation sur trois sujets importants pour la place financière. Ces projets législatifs concernaient :
– une nouvelle loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite liées à des personnes exposées politiquement (ou PEP) ;
– la révision du droit pénal fiscal ;
– la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale.
L’Association de Banques Privées Suisses succèdera au Groupement des Banquiers Privés Genevois dès le 1er janvier 2014. Christoph B. Gloor en sera le Président.
Certains observateurs semblent penser que la Suisse n’a pas de stratégie pour sa place financière. Cette impression est fausse : elle en a même plusieurs ! Les rapports stratégiques – tous pétris de bonnes intentions – n’ont donc pas manqué. Il est en revanche moins positif qu’une partie des problèmes qui avaient été identifiés il y a quatre ans restent entiers.
Le 29 octobre 2013, la Commission de l’économie et des redevances a approuvé un avant-projet de révision de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses, qui vise à mettre en oeuvre l’initiative parlementaire « Réprimer durement la vente de données bancaires ». L’ABPS soutient ces modifications législatives, tant il est vrai qu’il est important que ne soient pas punissables seulement la violation originale du secret professionnel, mais aussi toutes les violations subséquentes, car la sphère privée financière doit être protégée.
Les banques privées suisses reconnaissent la nécessité pour la Suisse d’adapter sa législation aux standards internationaux, en l’occurrence à ceux qui concernent le négoce des dérivés. A cette fin, elles plaident pour que le cadre réglementaire suisse soit reconnu équivalent par les autorités étrangères, afin que la place financière suisse ne soit pas prétéritée, trout en rejetant un « Swiss finish » qui nuirait à la compétitivité de la Suisse. Dans une prise de position adressée à Eveline Widmer-Schlumpf, les banques privées suisses recommandent un certain nombre d’améliorations.
Fin 2013, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). L’Association de Banques Privées Suisses (ABPS) reconnaît la nécessité pour la Suisse d’adapter sa législation aux standards internationaux et relève que cette adaptation doit préserver la compétitivité de la place financière helvétique.
L’OCDE et le G20 ont choisi de favoriser l’échange automatique d’informations pour lutter contre l’évasion fiscale dans le monde. Le 6 mai dernier, le Conseil fédéral a déclaré vouloir adopter ce nouveau standard, à l’instar de 65 autres pays. Sa mise en œuvre en Suisse ne doit pourtant pas être empreinte de naïveté.