16 décembre 2024
Consultation sur la modification de la loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)
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11 octobre 2024
Consultation sur la modification de la loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF)
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6 septembre 2024
Consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)
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12 juillet 2024
Projet de nouvelle Circulaire FINMA - Règles de comportement selon la LSFin
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26 mars 2024
Projet de nouvelle circulaire FINMA «Risques financiers liés à la nature»
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29 novembre 2023
Consultation sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales
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12 septembre 2023
Consultation relative à l'ordonnance du Conseil fédéral sur l’imposition minimale des grands groupes d'entreprises
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22 décembre 2022
Consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les placements collectifs
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17 novembre 2022
Consultation relative à une ordonnance du Conseil fédéral sur l’imposition minimale des grands groupes d'entreprises
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25 octobre 2022
Consultation sur la modification de l'ordonnance sur les fonds propres (dispositif finalisé de Bâle III) et des ordonnances de la FINMA y relatives
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20 octobre 2022
Consultation sur la loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuve électroniques (loi sur l'e-ID)
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6 juillet 2022
Consultation sur l'ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
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4 juillet 2022
Révision partielle de l'ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers
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15 mars 2022
Consultation sur l'introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 12 nouveaux États et territoires
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3 mars 2022
Consultation sur le transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMF
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13 janvier 2022
Consultation relative à la modification de l'ordonnance sur le blanchiment d'argent
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17 août 2021
Consultation sur la mise en place d’un frein à la réglementation et l’allègement des coûts de la réglementation
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19 janvier 2021
Révision partielle de la circulaire FINMA 2016/1 "Publication - banques"
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17 septembre 2020
Consultation sur la révision partielle de la loi sur l'organisation de la poste
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3 juillet 2020
Consultation relative à la réforme de la loi fédérale sur l’impôt anticipé
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23 avril 2020
Consultation sur deux avant-projets de modification de la loi sur les droits de timbre
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13 mars 2020
Consultation sur l’avant-projet de loi fédérale relative au renforcement de l’attractivité de la Suisse pour les fondations
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17 octobre 2019
Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investor Fund, L-QIF)
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22 août 2019
Nouvelle ordonnance d’application de la loi sur la surveillance des marchés financiers
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28 juin 2019
Consultation sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
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14 juin 2019
Consultation relative à une révision partielle de la loi sur les banques
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12 juin 2019
Modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale
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18 mars 2019
Introduction de l’échange automatique avec 18 nouveaux Etats et territoires à partir de 2020/2021
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14 mars 2019
Consultation sur l’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne
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20 septembre 2018
Modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
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20 septembre 2018
Modification de l'ordonnance sur les banques (autorisation FinTech)
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20 septembre 2018
Travaux du groupe de travail sur la technologie blockchain et les ICOs
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20 octobre 2017
Révision partielle de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent
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19 octobre 2017
Consultation relative à une révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé
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13 octobre 2017
Consultation sur l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel du 22 octobre 2015 et sur le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé
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14 juillet 2017
Consultation relative à la révision de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR)
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28 juin 2017
Consultation sur la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Kohler)
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4 avril 2017
Révision partielle de la circulaire 2015/2 " risque de liquidité - banques "
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10 mars 2017
Consultations sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 nouveaux États et territoires
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14 septembre 2016
Audition relative à la nouvelle circulaire FINMA "transmission directe"
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14 septembre 2016
Audition relative à la circulaire FINMA « risques de crédit – banques »
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14 septembre 2016
Consultation sur le projet d’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale
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14 septembre 2016
Consultation relative au contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée »
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14 avril 2016
Projet de circulaire FINMA 2016/xx « gouvernance d’entreprise – banques »
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1 avril 2016
Consultation sur l'EAR avec Guernesey, Jersey, l'île de Man, la Norvège ainsi que le Japon et le Canada
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1 avril 2016
Consultation sur la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières
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17 septembre 2015
Consultation sur la révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne
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19 août 2015
Consultation sur l'échange automatique de renseignements avec l'Australie
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21 avril 2015
Consultation sur l'échange automatique de renseignements: avec quels pays?
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23 janvier 2015
Consultation sur la loi sur l’application unilatérale de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE (LERN)
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23 janvier 2015
Consultation sur la réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III)
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