11 octobre 2024
Consultation sur la modification de la loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF)
en savoir plus
6 septembre 2024
Consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)
en savoir plus
12 juillet 2024
Projet de nouvelle Circulaire FINMA - Règles de comportement selon la LSFin
en savoir plus
26 mars 2024
Projet de nouvelle circulaire FINMA «Risques financiers liés à la nature»
en savoir plus
29 novembre 2023
Consultation sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales
en savoir plus
12 septembre 2023
Consultation relative à l'ordonnance du Conseil fédéral sur l’imposition minimale des grands groupes d'entreprises
en savoir plus
22 décembre 2022
Consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les placements collectifs
en savoir plus
17 novembre 2022
Consultation relative à une ordonnance du Conseil fédéral sur l’imposition minimale des grands groupes d'entreprises
en savoir plus
25 octobre 2022
Consultation sur la modification de l'ordonnance sur les fonds propres (dispositif finalisé de Bâle III) et des ordonnances de la FINMA y relatives
en savoir plus
20 octobre 2022
Consultation sur la loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuve électroniques (loi sur l'e-ID)
en savoir plus
6 juillet 2022
Consultation sur l'ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
en savoir plus
4 juillet 2022
Révision partielle de l'ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers
en savoir plus
15 mars 2022
Consultation sur l'introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 12 nouveaux États et territoires
en savoir plus
3 mars 2022
Consultation sur le transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMF
en savoir plus
13 janvier 2022
Consultation relative à la modification de l'ordonnance sur le blanchiment d'argent
en savoir plus
17 août 2021
Consultation sur la mise en place d’un frein à la réglementation et l’allègement des coûts de la réglementation
en savoir plus
19 janvier 2021
Révision partielle de la circulaire FINMA 2016/1 "Publication - banques"
en savoir plus
17 septembre 2020
Consultation sur la révision partielle de la loi sur l'organisation de la poste
en savoir plus
3 juillet 2020
Consultation relative à la réforme de la loi fédérale sur l’impôt anticipé
en savoir plus (FR)
23 avril 2020
Consultation sur deux avant-projets de modification de la loi sur les droits de timbre
en savoir plus (FR)
13 mars 2020
Consultation sur l’avant-projet de loi fédérale relative au renforcement de l’attractivité de la Suisse pour les fondations
en savoir plus (FR)
17 octobre 2019
Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investor Fund, L-QIF)
en savoir plus
22 août 2019
Nouvelle ordonnance d’application de la loi sur la surveillance des marchés financiers
en savoir plus (FR)
28 juin 2019
Consultation sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
en savoir plus (FR)
14 juin 2019
Consultation relative à une révision partielle de la loi sur les banques
en savoir plus (FR)
12 juin 2019
Modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale
en savoir plus (FR)
18 mars 2019
Introduction de l’échange automatique avec 18 nouveaux Etats et territoires à partir de 2020/2021
en savoir plus
14 mars 2019
Consultation sur l’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne
en savoir plus
20 septembre 2018
Modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
en savoir plus
20 septembre 2018
Modification de l'ordonnance sur les banques (autorisation FinTech)
en savoir plus
20 septembre 2018
Travaux du groupe de travail sur la technologie blockchain et les ICOs
en savoir plus
20 octobre 2017
Révision partielle de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent
en savoir plus
19 octobre 2017
Consultation relative à une révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé
en savoir plus
13 octobre 2017
Consultation sur l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel du 22 octobre 2015 et sur le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé
en savoir plus
14 juillet 2017
Consultation relative à la révision de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR)
en savoir plus
28 juin 2017
Consultation sur la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Kohler)
en savoir plus
4 avril 2017
Révision partielle de la circulaire 2015/2 " risque de liquidité - banques "
en savoir plus
10 mars 2017
Consultations sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 nouveaux États et territoires
en savoir plus
14 septembre 2016
Audition relative à la nouvelle circulaire FINMA "transmission directe"
en savoir plus
14 septembre 2016
Audition relative à la circulaire FINMA « risques de crédit – banques »
en savoir plus
14 septembre 2016
Consultation sur le projet d’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale
en savoir plus
14 septembre 2016
Consultation relative au contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée »
en savoir plus
14 avril 2016
Projet de circulaire FINMA 2016/xx « gouvernance d’entreprise – banques »
en savoir plus
1 avril 2016
Consultation sur l'EAR avec Guernesey, Jersey, l'île de Man, la Norvège ainsi que le Japon et le Canada
en savoir plus
1 avril 2016
Consultation sur la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières
en savoir plus
17 septembre 2015
Consultation sur la révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne
en savoir plus
19 août 2015
Consultation sur l'échange automatique de renseignements avec l'Australie
en savoir plus
21 avril 2015
Consultation sur l'échange automatique de renseignements: avec quels pays?
en savoir plus
23 janvier 2015
Consultation sur la loi sur l’application unilatérale de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE (LERN)
en savoir plus
23 janvier 2015
Consultation sur la réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III)
en savoir plusARCHIVES