17 octobre 2024

Consultation sur une modification du Code des obligations

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11 octobre 2024

Consultation sur la modification de la loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF)

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6 septembre 2024

Consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

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12 juillet 2024

Projet de nouvelle Circulaire FINMA - Règles de comportement selon la LSFin

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26 mars 2024

Projet de nouvelle circulaire FINMA «Risques financiers liés à la nature»

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29 novembre 2023

Consultation sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales

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27 septembre 2023

Consultation sur l'imposition du télétravail effectué à l'étranger

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12 septembre 2023

Consultation relative à l'ordonnance du Conseil fédéral sur l’imposition minimale des grands groupes d'entreprises

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20 juin 2023

Modification de la loi sur les banques

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22 décembre 2022

Consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les placements collectifs

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17 novembre 2022

Consultation relative à une ordonnance du Conseil fédéral sur l’imposition minimale des grands groupes d'entreprises

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25 octobre 2022

Consultation sur la modification de l'ordonnance sur les fonds propres (dispositif finalisé de Bâle III) et des ordonnances de la FINMA y relatives

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20 octobre 2022

Consultation sur la loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuve électroniques (loi sur l'e-ID)

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6 juillet 2022

Consultation sur l'ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

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4 juillet 2022

Révision partielle de l'ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers

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12 avril 2022

Consultation sur l’introduction du trust en droit suisse

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15 mars 2022

Consultation sur l'introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 12 nouveaux États et territoires

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3 mars 2022

Consultation sur le transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMF

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13 janvier 2022

Consultation sur une modification de l’ordonnance sur les liquidités

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13 janvier 2022

Consultation relative à la modification de l'ordonnance sur le blanchiment d'argent

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17 août 2021

Consultation sur la mise en place d’un frein à la réglementation et l’allègement des coûts de la réglementation

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19 janvier 2021

Révision partielle de la circulaire FINMA 2016/1 "Publication - banques"

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17 septembre 2020

Consultation sur la révision partielle de la loi sur l'organisation de la poste

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3 juillet 2020

Consultation relative à la réforme de la loi fédérale sur l’impôt anticipé

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23 avril 2020

Consultation sur deux avant-projets de modification de la loi sur les droits de timbre

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13 mars 2020

Consultation sur l’avant-projet de loi fédérale relative au renforcement de l’attractivité de la Suisse pour les fondations

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17 octobre 2019

Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investor Fund, L-QIF)

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22 août 2019

Nouvelle ordonnance d’application de la loi sur la surveillance des marchés financiers

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12 juillet 2019

Consultation sur le régime des petites banques

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28 juin 2019

Consultation sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

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14 juin 2019

Consultation relative à une révision partielle de la loi sur les banques

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12 juin 2019

Modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

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18 mars 2019

Introduction de l’échange automatique avec 18 nouveaux Etats et territoires à partir de 2020/2021

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14 mars 2019

Consultation sur l’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne

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1 février 2019

Consultation sur l’ordonnance sur les services financiers (OSFin)

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20 septembre 2018

Modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

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20 septembre 2018

Modification de l'ordonnance sur les banques (autorisation FinTech)

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20 septembre 2018

Travaux du groupe de travail sur la technologie blockchain et les ICOs

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24 avril 2018

Consultation sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial

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7 décembre 2017

Consultation sur le projet fiscal 17

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20 octobre 2017

Révision partielle de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent

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19 octobre 2017

Consultation relative à une révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé

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13 octobre 2017

Consultation sur l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel du 22 octobre 2015 et sur le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

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14 juillet 2017

Consultation relative à la révision de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR)

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28 juin 2017

Consultation sur la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Kohler)

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8 mai 2017

Consultation sur la nouvelle réglementation des entreprises fintech

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4 avril 2017

Révision partielle de la circulaire 2015/2 " risque de liquidité - banques "

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10 mars 2017

Consultations sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 nouveaux États et territoires

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4 octobre 2016

Audition relative au projet de révision partielle de l'OIMF-FINMA

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14 septembre 2016

Audition relative à la nouvelle circulaire FINMA "transmission directe"

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14 septembre 2016

Audition relative à la circulaire FINMA « risques de crédit – banques »

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14 septembre 2016

Consultation sur le projet d’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

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14 septembre 2016

Consultation relative au contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée »

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14 avril 2016

Projet de circulaire FINMA 2016/xx « gouvernance d’entreprise – banques »

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1 avril 2016

Consultation sur l'EAR avec Guernesey, Jersey, l'île de Man, la Norvège ainsi que le Japon et le Canada

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1 avril 2016

Consultation sur la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières

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17 septembre 2015

Consultation sur la révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne

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19 août 2015

Consultation sur l'échange automatique de renseignements avec l'Australie

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21 avril 2015

Consultation sur l'échange automatique de renseignements: avec quels pays?

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31 mars 2015

Consultation sur la réforme de l'impôt anticipé

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23 janvier 2015

Consultation sur la loi sur l’application unilatérale de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE (LERN)

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23 janvier 2015

Consultation sur la réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III)

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